J.O. / Hébergement de personnes âgées - Limite de l'augmentation du prix des prestations de certains établissements

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21569 - texte n° 56 - NOR: EINC1424768A

Dans la même rubrique

Actu - Personnes âgées - En 2019, 1,6 million de personnes vivent en communauté : Ehpad, internat, foyer de travailleurs...
Actu - Personnes âgées - Zonage du "bien vieillir": une méthode pour estimer l'accessibilité des logements aux services dans le département du Nord
Actu - Base de données internationale sur la longévité (IDL) - Le nouveau site met à disposition un outil de visualisation des données permettant une exploration rapide du contenu de la base
Doc - Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules
Doc - Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins

J.O. / Hébergement de personnes âgées - Limite de l'augmentation du prix des prestations de certains établissements

Actu - Personnes âgées - En 2019, 1,6 million de personnes vivent en communauté : Ehpad, internat, foyer de travailleurs...

Actu - Personnes âgées - Zonage du "bien vieillir": une méthode pour estimer l'accessibilité des logements aux services dans le département du Nord

Actu - Base de données internationale sur la longévité (IDL) - Le nouveau site met à disposition un outil de visualisation des données permettant une exploration rapide du contenu de la base

Doc - Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules

Doc - Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins

RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

RH - Actu // Conférence salariale 2022 - Revalorisation de 3,5 % du point d'indice

RH - Actu // Pour information - Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés

RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

RH - Actu // Revalorisation indiciaire des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

RH - Jurisprudence // FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)

RH - Actu // Futures grilles catégorie B : une rustine indispensable en attendant mieux (Note UNSA FP)

RH - RM // Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel ?

RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste

RH - Actu // Pouvoir d'achat des agents publics : il y a urgence !

RH - Actu // Séance plénière du CSFPT 22 juin 2022 - Complément d’information (Notes congés bonifiés et agents TNC)

RM - Départements - Procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément.

JORF - La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager est prolongée et étendue

RH - Doc // 2022-2027 : changer le modèle de l’action publique territoriale

Juris - Précision des critères de sélection des offres