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Action économique - Dév. local

J.O. / Informations relatives aux délais de paiement

Rédigé par ID CiTé le 30/11/2015




Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce et vient rendre les informations établies par les sociétés en matière de délais de paiement plus transparentes et plus pertinentes. Les modalités de l'attestation rendue par le commissaire aux comptes sont précisées.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 21 - NOR: EINT1527602D










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