J.O. / Informations relatives aux délais de paiement

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce et vient rendre les informations établies par les sociétés en matière de délais de paiement plus transparentes et plus pertinentes. Les modalités de l'attestation rendue par le commissaire aux comptes sont précisées.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 21 - NOR: EINT1527602D

Dans la même rubrique

Actu - Impôts des entreprises : 2021, de la crise sanitaire à la reprise économique
RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.
Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales
Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe
Actu - La construction de locaux non résidentiels

J.O. / Informations relatives aux délais de paiement

Actu - Impôts des entreprises : 2021, de la crise sanitaire à la reprise économique

RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.

Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales

Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe

Actu - La construction de locaux non résidentiels

RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

RH - Actu // Conférence salariale 2022 - Revalorisation de 3,5 % du point d'indice

RH - Actu // Pour information - Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés

RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

RH - Actu // Revalorisation indiciaire des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

RH - Jurisprudence // FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)

RH - Actu // Futures grilles catégorie B : une rustine indispensable en attendant mieux (Note UNSA FP)

RH - RM // Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel ?

RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste

RH - Actu // Pouvoir d'achat des agents publics : il y a urgence !

RM - Départements - Procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément.

RH - Actu // Séance plénière du CSFPT 22 juin 2022 - Complément d’information (Notes congés bonifiés et agents TNC)

JORF - La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager est prolongée et étendue

RH - Doc // 2022-2027 : changer le modèle de l’action publique territoriale

Juris - Précision des critères de sélection des offres