J.O. / Lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22309 - texte n° 111 - NOR: INTA1424817A

Dans la même rubrique

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée
RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité
Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)
Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022
Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

J.O. / Lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité

Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022

Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

Actu - Covid-19 : en cas de symptômes, les tests de dépistage demeurent gratuits pour tous

JORF - Affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.

JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

Actu - Publication du guide d’utilisation des CCAG

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

Juris - Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte