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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Maisons forestières susceptibles de faire l'objet d'une cession

Rédigé par ID CiTé le 16/02/2015



Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
>> Ce décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2867 - texte n° 22 - NOR: AGRS1428898D










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