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Enfance - Jeunesse

J.O. / Permis à un euro par jour - Modification permettant aux jeunes de pouvoir bénéficier du dispositif dès l'âge de 15 ans

Rédigé par ID CiTé le 05/03/2015



Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
>>  L'article R. 211-3 du code de la route, modifié par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, donne la possibilité de s'inscrire dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Le présent décret vise à prendre en compte cette modification en permettant aux jeunes de pouvoir bénéficier du dispositif dès l'âge de 15 ans.
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4167 - texte n° 21 - NOR: INTS1501244D







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