Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
>> L'article R. 211-3 du code de la route, modifié par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, donne la possibilité de s'inscrire dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Le présent décret vise à prendre en compte cette modification en permettant aux jeunes de pouvoir bénéficier du dispositif dès l'âge de 15 ans.
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4167 - texte n° 21 - NOR: INTS1501244D
>> L'article R. 211-3 du code de la route, modifié par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, donne la possibilité de s'inscrire dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Le présent décret vise à prendre en compte cette modification en permettant aux jeunes de pouvoir bénéficier du dispositif dès l'âge de 15 ans.
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4167 - texte n° 21 - NOR: INTS1501244D
Dans la même rubrique
-
Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
-
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »
-
Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité
-
Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes
-
Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions
Déconnexion
