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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Peuplements forestiers - Subventions de l'Etat

Rédigé par ID CiTé le 28/10/2015



Peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels - subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire 
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels
>> Par dérogation au code forestier, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 du code forestier.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 29 - NOR: AGRT1520536A


Subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
>>Les investissements prévus au code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné …
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 31 - NOR: AGRT1520538A


Défense des forêts contre les incendies, restauration des terrains de montagne et fixation des dunes côtières - Subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention 
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières
>> Les investissements prévus au code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné…
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 32 - NOR: AGRT1520539A










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