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Etat civil - Recensement - Elections

J.O. /Pour information…Modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports

Rédigé par ID CiTé le 22/06/2015



Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
>> Ce décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion "Titres électroniques sécurisés" et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Par ailleurs, le décret prévoit expressément que les enfants de moins de douze ans sont dispensés de l'obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière. Il prend en compte l'invalidation du carnet de circulation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, à la fois pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité.
JORF n°0142 du 21 juin 2015 - texte n° 35 - NOR: INTD1419849D







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