J.O. / Pour information…Prise de position formelle opposable à l’administration

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

>>Dans le champ de la propriété des personnes publiques, est instauré un mécanisme de pré-décision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'État, pourra demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation

JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 48 - NOR: EINM1521975R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 47 - NOR: EINM1521975P

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