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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques: encadrement de l'examen par QCM

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2015




Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux 

>> Cet arrêté précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Il encadre l'examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d'obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d'examen et, en second lieu, une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur…
Entrée en vigueur : Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 .

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVP1518201A










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