Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
>> Le décret tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre vaut décision de rejet lorsqu'elle procède ou fait procéder, à l'occasion de l'instruction de cette demande, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente d'un acte d'état civil étranger en application de l'article 47 du code civil.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 20 - NOR: JUSX1531408D
Dans la même rubrique
-
RM - Enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants - Le point en juin 2025
-
Doc - Les Françaises et les Français veulent moins d’enfants
-
Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés
-
RM - Mise en place de registres locaux de population ?
-
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
Déconnexion
