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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Action sociale

JORF - Action sociale - Entreprises adaptées - Pérennisation de deux dispositifs expérimentaux ; Modalités relatives aux aides766

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2024 )



JORF - Action sociale - Entreprises adaptées - Pérennisation de deux dispositifs expérimentaux ; Modalités relatives aux aides766
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
>> Ce texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés :  la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l'activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d'un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu'elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle.
Le texte précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités.
Enfin, il prolonge l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique du travail indépendant.
Publics concernés : personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, personnes titulaires d'une reconnaissance administrative du handicap, travailleur reconnu handicapé, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, organismes du service public de l'emploi, entreprises d'insertion par le travail indépendant.

JORF n°0035 du 11 février 2024 - NOR : TSSD2333330D


Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
>> Ce texte adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires. Il met en cohérence plusieurs dispositions du 
code du travail relatives aux entreprises adaptées avec les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues récemment.
Publics concernés : personnes titulaires d'une reconnaissance administrative du handicap ; travailleur reconnu handicapé ; entreprises adaptées de travail temporaire.

JORF n°0035 du 11 février 2024 - NOR : TSSD2400425D



 











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