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Finances - Fiscalité

JORF - Adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M57 par nature

Rédigé par ID CiTé le 15/04/2021



JORF - Adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M57 par nature

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

>> L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature, dans sa rédaction initiale, a fixé la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020 et a précisé, pour chaque tableau qui constitue le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou du comptable. L'article 137 de la loi de finances pour 2021 reportant d'un an l'expérimentation du compte financier unique et la rendant accessible aux services d'incendie et de secours, il convient d'adapter en conséquence l'arrêté précité.

Par ailleurs, la maquette du compte financier est ajustée aux dernières évolutions de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Enfin, les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2019 modifié par le présent arrêté s'appliqueront également au compte financier unique produit au titre des exercices 2022 et 2023 par toutes les collectivités admises à l'expérimentation, pour leurs comptes établis sous le référentiel M57 (et appliquant le plan de comptes M57 développé), lorsqu'elles votent leur budget par nature.

Publics concernés : collectivités territoriales, groupements et services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021.

Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2021 par les collectivités admises dans la vague 1 de l'expérimentation par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités et groupements admis à expérimenter le compte financier unique.

JORF n°0089 du 15 avril 2021 - NOR : TERB2101276A
 







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