Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027
>> Ce décret fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements.
Le décret est pris sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2022 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 et à la décision de la Commission du 21 janvier 2022 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
JORF n°0037 du 13 février 2022 - NOR : TERB2131815D
>> Ce décret fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements.
Le décret est pris sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2022 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 et à la décision de la Commission du 21 janvier 2022 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
JORF n°0037 du 13 février 2022 - NOR : TERB2131815D
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé
-
Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France
-
Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035
-
Circ. - Régions - Soutien financier au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
-
Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements
