JORF - Aides à l'activité pour les débitants de tabac - Fixation pour 2017 des départements frontaliers ou en difficulté

>> Cet arrêté fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: ECFD1711347A

Dans la même rubrique

Actu - Impôts des entreprises : 2021, de la crise sanitaire à la reprise économique
RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.
Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales
Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe
Actu - La construction de locaux non résidentiels

JORF - Aides à l'activité pour les débitants de tabac - Fixation pour 2017 des départements frontaliers ou en difficulté

Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Actu - Impôts des entreprises : 2021, de la crise sanitaire à la reprise économique

RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.

Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales

Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe

Actu - La construction de locaux non résidentiels

RH - Actu // Le temps de pause obligatoire doit-il être rémunéré ?

RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

RH - Actu // Pour information - Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés

Juris - Adjonction des noms patronymiques des deux parents - Légalité de la circulaire imposant la séparation des noms par un espace et non par un tiret

RH - Jurisprudence // FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)

RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

RH - Circulaire // CSFPT du 22 juin 2022 – Avis favorables pour 4 projets de décrets

RH - Actu // Renouvellement de Prolongation d’activité après la limite d’âge

RH - Actu // La fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève pour les journées du 1er juillet 2022 au 31 août 2022

RH - Actu // Pouvoir d'achat des agents publics : il y a urgence !

RH - RM // Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel ?

RH - Actu // Terra Nova propose de« Raisonner en termes de masse salariale plutôt que sur la base du nombre d’agents publics »

Juris - Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice du coût de la construction augmente de 6,92 % sur un an

JORF - Modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire (Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment)