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Action économique - Dév. local

JORF - Aides à l'activité pour les débitants de tabac - Fixation pour 2017 des départements frontaliers ou en difficulté

Rédigé par ID CiTé le 04/05/2017


Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac


>> Cet arrêté fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. 


JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: ECFD1711347A










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