JORF - Allocataires des APL - Conditions d'accès de l’ANAH aux données détenues par les organismes payeurs de ces aides

Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

>> Ce décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par celle-ci.

Publics concernés : organismes payeurs des aides personnelles au logement, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la mutualité agricole, Agence nationale de l'habitat.

JORF n°0138 du 16 juin 2021 - NOR : LOGL2030403D

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