JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté

L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: DEFM1615580A

Dans la même rubrique

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée
RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité
Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)
Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022
Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 23 mai 2016 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité

Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022

Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

Actu - Covid-19 : en cas de symptômes, les tests de dépistage demeurent gratuits pour tous

JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

RH - RM // Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé

Juris - Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte

RH - Actu // Journée de la laïcité du 9 décembre: des ressources clés en main

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement