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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Rédigé par ID CiTé le 30/05/2017


Arrêté du 26 avril 2017 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès


>> La mention "Mort en déportation" est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décèsdes personnes citées dans cet arrêté

L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance...

JORF n°0126 du 30 mai 2017 - NOR: DEFM1713368A
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