JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention "Mort en déportation" est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décèsdes personnes citées dans cet arrêté

L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance...

JORF n°0126 du 30 mai 2017 - NOR: DEFM1713368A

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