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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Rédigé par ID CiTé le 12/06/2017


Arrêté du 24 mai 2017 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès


>>  La mention "Mort en déportation" est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté

Conformément à l'article L. 512-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0136 du 11 juin 2017 - NOR: ARMM1715920A







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