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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Rédigé par ID CiTé le 19/12/2017



JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Arrêté du 22 novembre 2017 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0295 du 19 décembre 2017 - NOR: ARMM1733609A  


 







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