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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Rédigé par ID CiTé le 14/08/2018



JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Arrêté du 23 juillet 2018 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention "Mort en déportation" ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur les jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté.

L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0186 du 14 août 2018 - NOR: ARMM1821240A







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