JORF - Artifices de divertissement - Modification des conditions de détention et d’utilisation ainsi que des qualifications

Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

>> L'arrêté arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

JORF n°0143 du 22 juin 2022 - NOR : INTA2210657A

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