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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Attribution des aides par les collectivités territoriales à certains vétérinaires

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2021



JORF - Attribution des aides par les collectivités territoriales à certains vétérinaires
Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

>> Ce décret prévoit les conditions d'attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s'engageant à exercer et, le cas échéant, à s'installer dans une zone définie à l'
article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les types d'aides qui peuvent être accordées soit aux vétérinaires, soit aux sociétés d'exercice vétérinaire. Il prévoit la signature d'une convention entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les vétérinaires qui précise leurs engagements respectifs et les conditions dans lesquelles les aides prennent fin ou doivent être restituées.

Publics concernés : vétérinaires et sociétés d'exercice vétérinaire, collectivités territoriales ou leurs groupements.


JORF n°0111 du 13 mai 2021 - NOR : TERB2104279D



Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales
JORF n°0111 du 13 mai 2021 - - NOR : TERB2104281D







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