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Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
>> La troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article A. 431-1 est supprimé ;
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
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2° Le dernier alinéa de l'article A. 431-4 est supprimé ;
La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
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3° Au dernier alinéa de l'article A. 431-9 , les mots : « a et b ci-dessus précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord » sont remplacés par les mots : « a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l'orientation du terrain par rapport au nord » ;
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4° Au dernier alinéa de l'article A. 434-1, les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés ;
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes ET de récépisséset de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/
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5° Le dernier alinéa de l'article A. 441-4 est supprimé ;
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.
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6° Au dernier alinéa de l'article A. 441-9 , après les mots : « précisent leur échelle », sont insérés les mots : « , traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, » ;
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
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7° Au dernier alinéa de l'article A. 444-1 , les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés.
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Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
JORF n°0103 du 3 mai 2023 - NOR : TREL2233356A
>> La troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article A. 431-1 est supprimé ;
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2° Le dernier alinéa de l'article A. 431-4 est supprimé ;
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3° Au dernier alinéa de l'article A. 431-9 , les mots : « a et b ci-dessus précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord » sont remplacés par les mots : « a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l'orientation du terrain par rapport au nord » ;
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4° Au dernier alinéa de l'article A. 434-1, les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés ;
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes ET de récépissés
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5° Le dernier alinéa de l'article A. 441-4 est supprimé ;
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6° Au dernier alinéa de l'article A. 441-9 , après les mots : « précisent leur échelle », sont insérés les mots : « , traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, » ;
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
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7° Au dernier alinéa de l'article A. 444-1 , les mots : « pièces jointes, » sont remplacés par les mots : « pièces jointes et » et les mots : « et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » sont supprimés.
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Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
JORF n°0103 du 3 mai 2023 - NOR : TREL2233356A
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