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Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction
>> Afin d’améliorer la lisibilité du droit applicable à la construction, le décret procède également au transfert du code du travail vers le code de la construction et de l’habitation des dispositions réglementaires concernant les règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel.
Ce décret précise également les règles applicables concernant les demandes d’autorisation de travaux et l’ouverture des établissements recevant du public au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie hors locaux à sommeil.
Il unifie enfin dans une unique section du code de la construction et de l’habitation les procédures d’agrément des laboratoires chargés de procéder aux essais nécessaires pour assurer le classement en réaction au feu et le classement en résistance au feu des produits, éléments de construction et des matériaux d’aménagement utilisés dans la construction des bâtiments, qui seront pilotées par le préfet de police de Paris.
--------------------------
Ce texte précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code.
Il procède également au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel.
Il supprime également l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l'Etat.
Entrée en vigueur :
- le 1er juillet 2026 pour les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments ;
- le 1er janvier 2027 pour le transfert des dispositions concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation.
JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : VLOL2522284D
>> Afin d’améliorer la lisibilité du droit applicable à la construction, le décret procède également au transfert du code du travail vers le code de la construction et de l’habitation des dispositions réglementaires concernant les règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel.
Ce décret précise également les règles applicables concernant les demandes d’autorisation de travaux et l’ouverture des établissements recevant du public au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie hors locaux à sommeil.
Il unifie enfin dans une unique section du code de la construction et de l’habitation les procédures d’agrément des laboratoires chargés de procéder aux essais nécessaires pour assurer le classement en réaction au feu et le classement en résistance au feu des produits, éléments de construction et des matériaux d’aménagement utilisés dans la construction des bâtiments, qui seront pilotées par le préfet de police de Paris.
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Ce texte précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code.
Il procède également au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel.
Il supprime également l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, services de l'Etat.
Entrée en vigueur :
- le 1er juillet 2026 pour les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments ;
- le 1er janvier 2027 pour le transfert des dispositions concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation.
JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : VLOL2522284D
