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JORF - Bâtiments - Mise en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2017


Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire


>> Au sommaire de ce décret : 
La sous-section 1 définit le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020. 
La sous-section 2 précise le champ d'application de l'obligation. 
La sous-section 3 explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif. 
La sous-section 4 précise les modalités de suivi de l'obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d'alimenter un observatoire. 
La sous-section 5 concerne des cas particuliers : possibilité de mutualiser l'obligation sur l'ensemble d'un patrimoine, cas d'un changement de propriétaire ou de preneur. 
La sous-section 6 prévoit les modalités d'application du dispositif qui seront précisées par arrêté. 

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies. 


JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1532790D







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