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JORF - Bâtiments -Règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).

Rédigé par ID CiTé le 30/03/2017


Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public


>> Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. 

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public. 
Entrée en vigueur : le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 

JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAX1702913D







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