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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
>> Ce texte permet à titre principal d'inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l'affectation sociale et de procéder à diverses autres modifications permettant d'alléger la procédure de l'affectation sociale. Il procède également à l'actualisation de certaines références.
1° A l'article 1er , après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Aux articles 4, 5 et 6, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article 10 , après le mot : « l'habitation », sont insérés les mots : « ou avec une collectivité territoriale ».
Publics concernés : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, collectivités territoriales.
JORF n°0271 du 19 novembre 2025 - NOR : JUSD2518671D
NDLR / Nous avons modifié le lien erroné du décret qui pointe par erreur sur l’article 10 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 202, alors qu’il s’agit de l’article 10 du décret n° 2021-1428
L’affectation sociale des biens immobiliers confisqués
Source - AGRASC
>> Ce texte permet à titre principal d'inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l'affectation sociale et de procéder à diverses autres modifications permettant d'alléger la procédure de l'affectation sociale. Il procède également à l'actualisation de certaines références.
1° A l'article 1er , après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Aux articles 4, 5 et 6, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article 10 , après le mot : « l'habitation », sont insérés les mots : « ou avec une collectivité territoriale ».
Publics concernés : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, collectivités territoriales.
JORF n°0271 du 19 novembre 2025 - NOR : JUSD2518671D
NDLR / Nous avons modifié le lien erroné du décret qui pointe par erreur sur l’article 10 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 202, alors qu’il s’agit de l’article 10 du décret n° 2021-1428
L’affectation sociale des biens immobiliers confisqués
Source - AGRASC
