JORF - Coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité / Publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021

>> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer, les contributions et les dotations au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021. Ces montants sont établis à partir des déclarations portant sur l'année 2020.

JORF n°0240 du 14 octobre 2021 - NOR : TRER2128328A

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