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JORF - Comité de surveillance des investissements - Modification de la composition et de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce comité de surveillance

Rédigé par ID CiTé le 29/03/2018



JORF - Comité de surveillance des investissements - Modification de la composition et de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce comité de surveillance
Décret n° 2018-209 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement

>> Ce décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement est modifié, s'agissant d'une part de la composition du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, et d'autre part, de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant sur ce comité de surveillance.
Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. 

JORF n°0074 du 29 mars 2018 - NOR: ECOX1806281D


 










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