JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

>> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe du présent arrêté.

Publics concernés : commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR : TSSA2507413A

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