Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
JORF n°0058 du 9 mars 2021 - NOR : AGRT2102179A
Arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
JORF n°0058 du 9 mars 2021 - NOR : AGRT2102179A
Arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois
Dans la même rubrique
-
Actu - Dépôt légal des cartes et données géographiques - Ouverture d’un groupe de travail à toutes les parties prenantes intéressées
-
Actu - Enquête sur les risques en forêt : « Identifier et anticiper les risques liés au changement climatique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
Déconnexion
