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JORF - Conditions et modalités de transfert d'aérodromes appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Rédigé par ID CiTé le 28/07/2021



JORF - Conditions et modalités de transfert d'aérodromes appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat

>> Ce décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d'éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection des candidatures à la reprise d'un aérodrome objet d'un tel transfert.

Le décret complète par ailleurs la liste des aérodromes civils de l'Etat non transférables pour des motifs stratégiques et de continuité territoriale. Il met en conformité par ailleurs la mention dans cette liste des aérodromes ultramarins avec leurs dénominations réglementaires actuelles.

Le décret prévoit enfin le contreseing du ministre de la défense en cas de retrait de cette liste d'un aérodrome dont son ministère est affectataire secondaire.

JORF n°0173 du 28 juillet 2021 - NOR : TRAA2033354D
 
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