JORF - Confiance dans la vie politique

Article 14 - Il est mis fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
Article 15 - La réserve ministérielle - Le Conseil constitutionnel a censuré cet article qui mettait un terme au dispositif
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR: JUSC1715752L

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Article 1 - Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité
"III. - Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur." ;
Article 15 - Interdiction pour les autorités territoriales d'employer des membres de leur famille comme collaborateurs de leur cabinet
Article 18 - Fin de contrats de collaborateurs et respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité
Articles 26 à 30 - Financement de la vie politique : Comptes bancaires, médiateur du crédit, "banque de la démocratie"
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR: JUSC1715753L

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