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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2016


Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité


>> Ce décret exclut du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée en application des articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie celles relatives à la production et à la consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux et celles relatives à la puissance raccordée et à la capacité d'injection. 
Pour le gaz, sont également exclues du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée les informations dont la communication est nécessaire pour l'application de dispositions législatives et réglementaires, comme cela est déjà le cas pour l'électricité. 

JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: DEVR1610080D










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