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Sécurité civile - Secours

JORF - Contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2022



JORF - Contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

>> Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles 
L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.

Le plan communal de sauvegarde est un document d'organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution.
Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population.
Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale.

Ainsi, ce décret détaille :
- les nouveaux critères obligeant à la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d'inondation, ou d'incendie de forêt ;
- le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du 
décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
- le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l'appui et l'accompagnement de l'intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu'une commune membre a l'obligation de réaliser un PCS.

Publics concernés : maires, préfets de département, préfet de police de Paris, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, conseillers municipaux, conseillers communautaires et métropolitains, correspondant incendie et secours.


JORF n°0142 du 21 juin 2022 - NOR : INTE2211143D
 










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