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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Contenu du plan simple de gestion concerté - Procédure de reconnaissance de la qualité de GIEEF

Rédigé par ID CiTé le 06/06/2016


Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier


>> Ce décret précise le contenu du plan simple de gestion concerté mentionné aux articles L. 122-4 et L. 332-7 du code forestier. 

Il précise également le délai dont dispose l'administration pour statuer sur les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. 

JORF n°0129 du 4 juin 2016 - NOR: AGRT1608205D
"GIEEF : une mesure de la loi d'avenir pour la forêt privée"
La plaquette du Ministère de l'Agriculture










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