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JORF - Contrôle des structures des exploitations agricoles, suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter, mesures de publicité et d'information des parties

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2022



JORF - Contrôle des structures des exploitations agricoles, suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter, mesures de publicité et d'information des parties
Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

>> Ce décret précise les mesures de publicité et d'information des parties dont fait l'objet la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive au regard des critères fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles

Publics concernés : exploitants agricoles, propriétaires de biens immobiliers à vocation ou à usage agricole, préfets de région.


JORF n°0221 du 23 septembre 2022 - NOR : AGRT2222201D

 










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