>> Ce décret précise l'assiette de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et fixe le taux de la cotisation à 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d'indemnités comprises. Le décret indique également les conditions de versement de cette cotisation.
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: ARCB1608530D
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: ARCB1608530D
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