JORF - Cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

>> Ce décret précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et précise les modalités d'application des dispositions financières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Publics concernés : élus locaux.

JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: ARCB1633620D

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