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Action économique - Dév. local

JORF - Création d'un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

Rédigé par ID CiTé le 05/09/2017


Décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale


JORF - Création d'un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
>> Ce décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Ce haut-commissaire exerce notamment les attributions interministérielles suivantes :
- Il 
coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
- Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 susvisée.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion du développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. 

JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR: TREX1724931D


 










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