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>> Ce décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Ce haut-commissaire exerce notamment les attributions interministérielles suivantes :
- Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
- Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 susvisée.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion du développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale.
JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR: TREX1724931D
Ce haut-commissaire exerce notamment les attributions interministérielles suivantes :
- Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
- Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 susvisée.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion du développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale.
JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR: TREX1724931D
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