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Affaires juridiques

JORF - Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions - Calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2021



JORF - Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions - Calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

>> Cet arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.

JORF n°0101 du 29 avril 2021 - NOR : JUST2111743A

 







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