Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
>> Cet arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.
JORF n°0101 du 29 avril 2021 - NOR : JUST2111743A
>> Cet arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.
JORF n°0101 du 29 avril 2021 - NOR : JUST2111743A
Dans la même rubrique
-
Juris - Préjudice causé par une personne publique : cadre de l’action indemnitaire et injonctions possibles
-
Circ. - TCAS - Modification des tarifs et création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance
-
Juris - Ne pas appliquer une décision de Justice est, même pour les élus, un cas de RGP… sans guère de possibilité de s’abriter derrière les dysfonctionnement des services
-
Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
-
RM - Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux
Déconnexion
