JORF - Définition du tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche.

Arrêté du 11 juin 2024 fixant au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

>> Ce l'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet de fixer au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche.

Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.

JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : ECOI2415686A

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