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Serge Sentubéry
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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Rédigé par ID CiTé le 07/11/2016


Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale


>> Ce décret, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. 

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : Urbanisme et construction
- Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public
- Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
- Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
- Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
- Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)
- Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Publics concernés : public, administrations. 
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2016 .

JORF n°0259 du 6 novembre 2016 - NOR : PRMX1622076D






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