JORF - Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre les départements.

Arrêté du 14 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

>> En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département.

Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon.

JORF n°0114 du 17 mai 2024 - NOR : JUSF2411097A

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