Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles
>> L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1 .
Le présent arrêté définit le modèle type de convention pouvant être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales.
Il abroge l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures.
JORF n°0031 du 7 février 2024 - NOR : IOMV2400975A
>> L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1 .
Le présent arrêté définit le modèle type de convention pouvant être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales.
Il abroge l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures.
JORF n°0031 du 7 février 2024 - NOR : IOMV2400975A
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
