Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles
>> L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1 .
Le présent arrêté définit le modèle type de convention pouvant être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales.
Il abroge l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures.
JORF n°0031 du 7 février 2024 - NOR : IOMV2400975A
>> L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1 .
Le présent arrêté définit le modèle type de convention pouvant être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales.
Il abroge l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures.
JORF n°0031 du 7 février 2024 - NOR : IOMV2400975A
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
