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Départements

JORF - Départements - Autonomie - Mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale

Rédigé par ID CiTé le 04/07/2022



JORF - Départements - Autonomie - Mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale
Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

>> Ce décret applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches. Il procède par ailleurs au regroupement, dans le 
code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie initialement instituées dans le code de l'action sociale et des familles.

Publics concernés : conseils départementaux, caisses nationales de sécurité sociale.


JORF n°0153 du 3 juillet 2022 - NOR : APHS2213626D


 










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