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Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024
>> Ce décret définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap pour l'année 2024.
Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l'année 2024.
Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSA2409882D
>> Ce décret définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap pour l'année 2024.
Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l'année 2024.
Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSA2409882D
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