// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Départements

JORF - Départements - Conseils départementaux de l'action sociale - Modifications de l'arrêté du 15 janvier 2002

Rédigé par ID CiTé le 28/04/2022



JORF - Départements - Conseils départementaux de l'action sociale - Modifications de l'arrêté du 15 janvier 2002
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002  modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

>> 
L'article 11  de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est abrogé.
Le troisième alinéa de 
l'article 13  de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu. »
Voir les articles suivants au lien ci-dessous

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : ECOP2211503A

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...