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JORF - Départements - Départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées - Compensation des surcoû

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2022



JORF - Départements - Départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées - Compensation des surcoû
Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

>> Ce décret précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de l'aide versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées mentionnés aux 
6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et ne relevant pas de l'objectif de dépenses d'assurance-maladie.

Publics concernés : départements, établissements et services intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAA2211599D
 










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