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JORF - Départements - Départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Compensation des surcoûts par la CNSA

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2022



JORF - Départements - Départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Compensation des surcoûts par la CNSA
Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

>> Ce texte adapte les conditions de versement de l'aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 
6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le décret élargit le bénéfice du dispositif aux services d'aide à domicile relevant de la fonction publique territoriale. Il modifie également les modalités de répartition de l'aide financière entre les départements éligibles, ainsi que les modalités de compensation en introduisant un principe de forfaitisation du financement.

Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.


JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAA2211627D










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